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la peine se prescrit par cinq ans

См. также в других словарях:

  • Cinq piliers de l'islam — Islam Pour les articles homonymes, voir Islam (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • public — public, ique [ pyblik ] adj. et n. m. • 1239; lat. publicus I ♦ Adj. 1 ♦ Qui concerne le peuple pris dans son ensemble; qui appartient à la collectivité sociale, politique et en émane; qui appartient à l État ou à une personne administrative. La… …   Encyclopédie Universelle

  • prescrire — [ prɛskrir ] v. tr. <conjug. : 39> • XIIe « condamner »; lat. præscribere 1 ♦ (1355) Dr. Soumettre à la prescription. ♢ Acquérir par la prescription. Prescrire la propriété d un immeuble. ♢ Faire ou laisser éteindre par la prescription.… …   Encyclopédie Universelle

  • Circoncision féminine — Excision Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido …   Wikipédia en Français

  • Clitoridectomi — Excision Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido …   Wikipédia en Français

  • Excision — Une excision est, dans son sens le plus général, l ablation d une partie de tissu biologique. Mais le terme excision est plus communément utilisé pour désigner l excision clitoridienne. L excision du clitoris est une mutilation génitale féminine… …   Wikipédia en Français

  • Excision clitoridienne — Excision Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido …   Wikipédia en Français

  • Excision féminine — Excision Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido …   Wikipédia en Français

  • L'excision — Excision Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido …   Wikipédia en Français

  • Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …   Wikipédia en Français

  • Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

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